Conditions Générales d’Indur
1. Introduction
Les présentes conditions générales font partie intégrante de l’offre à l’exclusion de toute autre, prévalant sur celles du Client, quels que soient leurs termes, sauf dérogation expresse et écrite convenue par les deux parties.
2. Conclusion du contrat
2.1. Si Indur a fixé un délai d’option dans son offre, le contrat ne sera conclu que si Indur reçoit la commande écrite du Client avant l’expiration de ce délai, pour autant qu’aucune modification ne soit apportée à l’offre. Toute modification n’est acceptée que si elle est confirmée dans la confirmation de commande.
Tout bon signé pour des prestations supplémentaires vaut commande.
2.2. Les acomptes versés par le Client sont considérés comme des avances sur le prix, et non comme une garantie.
2.3. Les caractéristiques mentionnées dans les catalogues ou documents commerciaux ne sont contraignantes que si le contrat s’y réfère expressément.
2.4. En commandant les travaux, le Client engage Indur à une obligation de moyens visant à atteindre le résultat souhaité.
3. Cahiers des charges, règlements, normes et plans
3.1. L’offre est basée uniquement sur les documents transmis lors de la demande de prix et sur les normes en vigueur à la date délivrance de l’offre. Toute modification ultérieure peut entraîner un ajustement du prix et/ou du délai.
3.2. Les plans, spécifications, descriptions, calculs, photos, etc., fournis par Indur sont sa propriété exclusive. Ils ne peuvent être utilisés qu'à des fins d’évaluation de l’offre et ne peuvent être communiqués à des tiers sous peine de dommages-intérêts.
4. Prix
4.1. Les prix sont hors TVA et basés sur les derniers index salariaux et de matériaux, tels que détaillés dans l’offre. Toute augmentation des taxes ou charges publiques sera à charge du Client.
4.2. L’offre suppose :
- que les travaux puissent se dérouler dans des conditions normales ;
- qu’il n’y ait pas de conditions dangereuses ou illégales ;
- que l’eau et l’électricité soient disponibles gratuitement sur site ;
- que des locaux fermés soient accessibles pour le matériel ;
- que les installations sanitaires soient disponibles pour le personnel ;
- qu'un espace de déchargement soit prévu à moins de 100 m ;
- que toutes les informations relatives à la sécurité aient été fournies.
4.3. Les prix sont valables pour les heures normales de travail. Toute demande d’intervention en dehors de ces horaires entraînera un surcoût.
4.4. Le retrait d’amiante se fait selon la méthode des "gestes simples". Indur garantit un nettoyage à l’état "brossé propre", sans pouvoir être tenue responsable pour d’autres décontaminations.
5. Délais d’exécution et pénalités
5.1. Les délais sont donnés à titre indicatif et ne deviennent effectifs qu’après réception de tous les éléments nécessaires.
5.2. Toute modification demandée par le Client peut entraîner des adaptations de prix et de délais.
5.3. Toute indemnité n’est due que si :
- le retard est imputable à Indur,
- le Client respecte ses obligations,
- une mise en demeure préalable a été envoyée.
5.4. En cas de retard non imputable à Indur, une prolongation raisonnable sera accordée.
5.5. En cas de force majeure persistante, Indur peut réviser ou résilier le contrat selon les conditions prévues.
5.6. Si le retard est imputable au Client, les dégâts seront à sa charge.
6. Sous-traitance – Tiers
6.1. Indur peut sous-traiter tout ou partie du contrat.
6.2. Si le Client impose un matériau que Indur désapprouve, sa responsabilité se limitera aux garanties du fournisseur.
6.3. Le Client ne peut confier les travaux à un tiers qu’après mise en demeure restée sans effet et constatation contradictoire.
7. Paiements
7.1. Paiement dans les 15 jours sauf indication contraire. Toute facture non contestée sous 8 jours est considérée comme acceptée.
7.2. Retard = intérêt légal + 2 %. Une majoration de 12 % sera due après deux semaines sans réglement.
7.3. Après deux semaines de retard, Indur peut suspendre le chantier ou résilier le contrat.
7.4. Aucun accord de paiement ne vaut novation.
7.5. Indur conserve la propriété des travaux jusqu'au paiement intégral.
8. Assurances – Risques
8.1. Indur a une assurance accidents du travail. Renonciation réciproque à recours.
8.2. Assurance RC véhicules.
8.3. Assurance RC exploitation jusqu'à 1.500.000€ max. Aucun recours au-delà de ce montant.
8.4. Les risques des biens mis à disposition temporaire sont à charge du Client.
9. Garanties
9.1. Indur corrigera tout défaut constaté durant la période de garantie.
9.2. Toute plainte doit être faite par écrit et immédiatement.
9.3. Garantie de 10 ans si non précisé autrement.
9.4. Réparation ou remplacement au choix d’Indur. Mêmes conditions de garantie.
9.5. Aucune garantie si mauvaise maintenance ou intervention par des tiers.
9.6. Aucune autre indemnité que la garantie.
9.7. Exclusion de toute perte indirecte (production, revenus, etc.).
10. Informations mutuelles – Correspondance
10.1. Les deux parties s’informent mutuellement de tout élément affectant la sécurité ou l’exécution.
10.2. Les consignes du Client ne seront opposables que si communiquées officiellement avant commande.
10.3. Sauf accord contraire, les correspondances sont valables à l’adresse du siège mentionnée dans l’offre.
11. Droit applicable – Litiges
11.1. Le droit belge est seul applicable.
11.2. Les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Courtrai.